Terms of Services

L’accès a l'application PermutationFDO (ci-après, l’« Application »), la navigation sur celle-ci, et l’utilisation des services fournis par Toreme Mobile sont régies par les conditions générales d’utilisation (« CGU ») détaillées ci-dessous.

L'Application est la propriété exclusive de Toreme Mobile, immatriculée sous le numéro SIREN 799 917 380, et dont le siège social est situé au 23 B rue du Traineau 67720 Hoerdt.

Préambule

Tout utilisateur de l'Application reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter. L’utilisation de l'Application vaut acceptation sans réserve des CGU.

En cas de désaccord avec tout ou partie des CGU, vous devez immédiatement vous abstenir d’utiliser l'Application. Toreme Mobile se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis les termes des CGU. Les modifications entrent en vigueur immédiatement après la publication des conditions modifiées sur l'Application.

Si une condition venait à faire défaut dans les présentes CGU, elle sera considérée comme étant régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance et ce conformément à la loi française.

Définitions

Application : désigne l'application mobile éditée et exploitée par Toreme Mobile. CGU : désigne les présentes conditions générales d’utilisation de l'Application.

Contenu Utilisateur : désigne les données transmises par l'Utilisateur dans les différentes rubriques de l'Application.

Données de navigation : désigne les informations liées à la connexion de votre terminal a l'Application. Nous sommes susceptibles d’utiliser ces données de navigation à des fins statistiques.

Données personnelles : désigne les informations liées aux Utilisateurs. Il peut s’agir de l’historique d’utilisation des Services par l’Utilisateur.

Partenaires : désigne l’ensemble des sites e-commerce ou sociétés informatiques avec lesquels nous avons un contrat de partenariat direct ou indirect.

Services : désigne l’ensemble des services, payants ou gratuits, accessibles aux Utilisateurs.

Utilisateur(s) : désigne une (ou l’ensemble des) personne(s) inscrite sur l'Application PermutationFDO

Toreme Mobile : désigne la société qui édite l'Application.

Accès aux services

Les services proposés par PermutationFDO via l'Application comprennent, entre autres :

-la création de permutation entre services,

-un chat entre utilisateurs,

-un accès au forum réservé aux membres.

Les Services sont accessibles pour 3€ mensuel pour PermutationFDO à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès aux Services, que ce soient les frais matériels, logiciels ou d'accès à internet sont exclusivement à la charge de l'utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

PermutationFDO se réserve le droit de refuser l'accès aux Services, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation. PermutationFDO n’aura aucune obligation de conserver les informations stockées dans notre base de données et relative à votre compte ou de transmettre ces informations à vous ou un tiers.

PermutationFDO met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité aux Services, mais n'est tenu à aucune obligation d'y parvenir.

PermutationFDO ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcherait ou dégraderait l'accès aux Services.

PermutationFDO se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie des Services, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

Limitation de responsabilité

L’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance et accepté ces conditions, ainsi que de disposer des compétences pour naviguer sur l'application mobile.

L'Utilisateur est seul responsable du Contenu Utilisateur qu'il met en ligne via les Services, ainsi que des textes et/ou opinions qu'il formule. Il s'engage notamment à ce que ces données ne soient pas de nature à porter atteinte aux intérêts légitimes de tiers quels qu'ils soient. A ce titre, il garantit Toreme Mobile contre tous recours, fondés directement ou indirectement sur ces propos et/ou données, susceptibles d'être intentés par quiconque à l'encontre de Toreme Mobile. Il s'engage en particulier à prendre en charge le paiement des sommes, quelles qu'elles soient, résultant du recours d'un tiers à l'encontre de Toreme Mobile, y compris les honoraires d'avocat et frais de justice.

PermutationFDO se réserve le droit de supprimer tout ou partie du Contenu Utilisateur, à tout moment et pour quelque raison que ce soit, sans avertissement ou justification préalable. L'Utilisateur ne pourra faire valoir aucune réclamation à ce titre

PermutationFDO se réserve le droit d’exclure un Utilisateur si son comportement sur L'application n’est pas approprié. PermutationFDO se réserve aussi le droit d’accéder, de lire, de conserver ou divulguer toute information considéré comme nécessaire afin de satisfaire à toute loi, réglementation, processus légal ou demande gouvernementale dans le but de faire respecter les présentes conditions, y compris une enquête sur les potentielles violations de ces conditions, afin de détecter, prévenir ou déclarer une fraude, un problème de sécurité ou technique, répondre aux demandes de support des utilisateurs, ou protéger les droits, la propriété ou la sécurité de PermutationFDO, ses utilisateurs et le public.

L'Application fournit certaines informations sur les coordonnées des services de Police et de Gendarmerie provenant de sources réputées fiables. Toutefois, PermutationFDO ne peut garantir l'exactitude ou la pertinence de ces données. En outre, les informations mises à disposition sur l'Application le sont uniquement à titre purement informatif et ne sauraient constituer en aucun cas un conseil ou une recommandation de quelque nature que ce soit.

PermutationFDO ne peut être tenu responsable des litiges entre les utilisateurs des Services et les Partenaires.

Les informations et/ou documents disponibles sur l'application sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, et peuvent avoir fait l’objet de mises à jour. En particulier, ils peuvent avoir fait l’objet d’une mise à jour entre le moment de leur téléchargement et celui où l’Utilisateur en prend connaissance.

En conséquence, l'utilisation des informations et contenus disponibles sur l'ensemble de l'Application, ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Toreme Mobile, à quelque titre que ce soit. L'Utilisateur est seul maître de la bonne utilisation, avec discernement et esprit, des informations mises à sa disposition sur l'Application.

Par ailleurs, l'Utilisateur s'engage à indemniser Toreme Mobile de toutes conséquences dommageables liées directement ou indirectement à l'usage qu'il fait du Service.

Toreme Mobile s'engage à mettre en place tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données transmises.

L'Utilisateur admet connaître les limitations et contraintes propres au réseau internet et, à ce titre, reconnaît notamment l'impossibilité d'une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. Toreme Mobile ne pourra pas être tenue responsable des préjudices découlant de la transmission de toute information, y compris de celle de son identifiant et/ou de son mot de passe, via le Service.

Toreme Mobile ne pourra en aucun cas, dans la limite du droit applicable, être tenue responsable des dommages et/ou préjudices, directs ou indirects, matériels ou immatériels, ou de quelque nature que ce soit, résultant d'une indisponibilité du Service ou de toute Utilisation du Service. Le terme « Utilisation » doit être entendu au sens large, c'est-à-dire tout usage du site quel qu'il soit, licite ou non.

L'Utilisateur s'engage, d'une manière générale, à respecter l'ensemble de la réglementation en vigueur en France.

Données personnelles et confidentialité

Les données personnelles collectées sur PermutationFDO le sont en accord avec l’Utilisateur et ont pour but d’améliorer son expérience sur L'application ou via les Services.

PermutationFDO se réserve le droit de collecter différentes données nominatives et non nominatives, notamment par le biais de collecte de cookies, dans une démarche d’amélioration de l’expérience client et de l’ergonomie sur L'application et les Services, d’analyses statistiques et de personnalisation des Services.

PermutationFDO pourra être amené à communiquer les informations utilisateur de façon anonyme dans une démarche de location / vente / mise à disposition de base de données après accord préalable avec l’utilisateur.

L'application peut également inclure des publicités et des offres ciblées. Les types et l'étendue de la publicité sont sujets à changement. En contrepartie du fait que PermutationFDO vous donne accès à l'utilisation de ses Services, vous acceptez que PermutationFDO, ou ses tiers fournisseurs et partenaires, puissent placer de la publicité sur L'application.

Conformément à la loi n°78-17 Informatique et libertés du 06/01/1978, chaque utilisateur a un droit d’accès, de rectification et de suppression à ses informations personnelles et peut s’opposer à leur traitement et exploitation commerciale.

Il suffit de contacter PermutationFDO par email via l’adresse contact@toreme-mobile.fr ou par courrier à l’adresse suivante : 23 B rue du Traineau 67720 Hoerdt.

Droit d'auteur et propriété intellectuelle

L'application et l’ensemble de son contenu relèvent de la législation française et internationale en matière de droit d’auteur et de propriété intellectuelle. La structure générale de l'Application, ainsi que les textes, graphiques, images, sons et vidéos la composant, sont la propriété de Toreme Mobile ou de ses partenaires. Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totale des contenus et services proposés par l'Application, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation préalable et par écrit de Toreme Mobile est strictement interdite et serait susceptible de constituer une contrefaçon au sens des articles L 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Les textes, graphiques, images, sons et vidéos téléchargés et/ou importés sur L'application par les Utilisateurs restent la propriété de de leurs auteurs.

De la même façon, tout utilisateur disposant d’un site Internet, de façon personnelle ou professionnelle devra obtenir un accord préalable avec Toreme Mobile pour placer des liens renvoyant vers l'Application ou les Services. Toreme Mobile ne saurait être associé à tout utilisateur utilisant des techniques telles que le framing / le inline linking, et tout lien pointant vers l'Application devra être retiré à la demande de PermutationFDO.

Liens hypertextes

PermutationFDO propose des liens hypertextes vers des sites web édités et/ou gérés par des tiers.

Dans la mesure où aucun contrôle n'est exercé sur ces ressources externes, l'Utilisateur reconnaît que PermutationFDO n'assume aucune responsabilité relative à la mise à disposition de ces ressources, et ne peut être tenue responsable quant à leur contenu.

Droit applicable et juridiction compétente

Les règles en matière de droit, applicables aux contenus et aux transmissions de données sur et autour du site, sont déterminées par la loi française. En cas de litige, n'ayant pu faire l'objet d'un accord à l'amiable, seuls les tribunaux français du ressort de la cour d'appel de Versailles sont compétents.

Pour toute question relative aux présentes conditions d’utilisation du site, vous pouvez nous contacter par email à contact@toreme-mobile.fr